Factures impayées en gaz ou électricité

3 juillet 2019 by Pas de commentaire

Comme vous le savez sans doute, au cas où quelqu’un ne paie pas ses factures de gaz ou d’électricité, il y a possibilité de coupure. Donc, si vous aussi, vous n’avez pas pu payer vos factures de gaz ou d’électricité, ne vous étonnez pas que l’on vous coupe l’approvisionnement. Mais il y a une réglementation stricte qui régit la procédure de coupure, et il y a aussi des délais que le fournisseur doit respecter.

En cas de coupure

Cependant, si vous êtes dans une situation précaire sur le plan financier, vous entrez dans la catégorie de personnes pouvant bénéficier d’un régime plus favorable que celui auquel est soumis le reste de la population. Donc, en tant que consommateur dans une telle situation, le fournisseur tiendra compte de votre situation personnelle. En principe, la première chose que le fournisseur devra faire, c’est de vous envoyer un courrier d’avertissement. 14 jours après l’émission de la facture ou de la date limite de paiement, si un consommateur n’a toujours pas payé, il doit recevoir un courrier de son fournisseur.

La suite…

A défaut de non-paiement 15 jours après ce courrier d’avertissement, la lettre stipule que soit l’électricité peut être réduite ou suspendue et le gaz peut être suspendu. Dans le cas où vous bénéficiez d’une aide de fonds de solidarité logement ou d’un tarif social, les 15 jours deviennent 30 jours. Durant ce délai, si vous n’avez pas effectué votre paiement, la réduction ou la coupure peut prendre effet. Mais en réalité, le fournisseur ne peut faire la coupure ou la réduction qu’après un deuxième courrier de relance, et ce, 20 jours avant la date de l’opération. Dans ce courrier, vous serez informé que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement pour vous aider.

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